à Pierre Léger

Salut à tous,

voici mes dernières réflexions sur un sujet qui m' interpellé.....

Bonne lecture.

Pour Pierre ……….

Il convient en premier lieu de signaler qu’il a été fait interdiction à Mr Léger d’exercer son activité de bi placeur et non une activité personnelle en tant qu’amateur.

Sur quoi se base le tribunal pour interdire l’usage des sites de vol à pierre Léger ?

L’association Lachens vol libre est l’unique locataire d’un certains nombres de sites de vols et qu’à ce titre elle est en droit d’interdire à Mr Léger son activité de bi placeur professionnel.

Ces baux ont été signés avec des personnes privées et publiques.
Jusqu’à l’année 2010, Mr Léger était autorisé à utiliser les sites dont l’association Lachens vol libre ……..
A compter de l’année 2010, l’association Lachens vol libre n’a pas souhaité poursuivre sa collaboration avec Mr Léger …..
Par conséquent, Mr Léger n’a plus le droit d’utiliser les terrains qui ont été loués à l’association sur les communes …..

Réflexions personnelles :

Pour ceux qui le désirent j’ai le jugement du TGI de Draguignan, les documents de la fédération, qui sont tous consultables sur Internet ……

Dans ce jugement le tribunal considère que l’association Lachens vol libre, étant l’unique locataire des sites a tous les droits.

Si je me réfère aux extraits choisis (bien sur) des documents (cités plus bas) de la FFVL.
Si je considère que l’association Lachens vol libre est bien un club gestionnaire de site.
Si je considère que l’association Lachens vol libre est bien une école française de vol libre affiliée à la FFVL.

Alors il me semble qu’elle ne pourrait, seule, disposer des sites de vols comme elle l’entend.

La lecture des extraits suivants, tous issus de textes de la FFVL, m’inciterait à penser que l’association Lachens vol libre aurait usé de droits qu’elle n’aurait pu détenir, que la fédération se serait abstenue d’intervenir dans la gestion des sites de vols alors que l’association Lachens vol libre est affiliée à la FFVL en tant qu’école et gestionnaire de site et que le tribunal, ayant considéré l’association Lachens vol libre comme ayant, à elle seule, le droit d’interdire l’activité de bi placeur professionnel à Mr Léger aurait commis une erreur.
Je ne suis pas sur, de plus, que le TGI soit apte à juger. (………. que les cosignataires reconnaissent comme instance de conciliation ad hoc…) (voir document plus bas)

Bien entendu il ne s’agit que de mon interprétation et je serai curieux de connaître l’avis de l’avocat de Mr Léger sur mes réflexions.

Bon il se peut aussi que j’aie bossé 4 heures pour rien mais si ce n’était pas le cas …..

FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE

COMMISSION NATIONALE DES SITES

A l'usage des clubs gestionnaires de sites de vol libre

1.2.3 Les conventions de coordination

L'installation d'une école F.F.V.L. sur un site est un avantage pour le site et pour le Club gestionnaire qui voit généralement le nombre de ses adhérents augmenter. La vie du Site est également améliorée par la présence de professionnels, navettes, renseignements téléphoniques, etc.
Pour permettre une cohabitation harmonieuse entre bénévoles et professionnels, la F.F.V.L. et le Syndicat National des Moniteurs de Parapente (S.N.M.P.) ont élaboré une convention paritaire définissant les obligations et les contreparties de chacun. (IMPRIME CNS007).
La convention de coordination doit être précédée d'une convention avec le propriétaire faisant mention de la notion de gestion paritaire.

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(IMPRIME CNS007).

CONVENTION DE COORDINATION

1 PREAMBULE

Cette Convention s'applique dans le cadre de la ou des Conventions d'utilisation des sites de décollage et d'atterrissage signée(s) entre le ou les Propriétaires des terrains et la F.F.V.L.
Dans cette ou ces conventions, il est stipulé que la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du ou des terrains doit être menée paritairement par le représentant des professionnels du Vol Libre et les bénévoles du Club en charge du Site.
Cette Convention a pour objet de définir les obligations de la Commission Paritaire de Gestion des terrains, son mode de fonctionnement, la charge et la répartition du travail qu'elle s'engage à assumer ainsi que les dispositions particulières concernant les relations entre les professionnels et les bénévoles.
En cas d'anomalies de coordination répétées du fait soit du coordinateur soit d'un groupe constitué irrespectueux des instructions données, une plainte pourra être déposée auprès de "LE CONSEIL SUPÉRIEURE DES SITES * ", que les cosignataires reconnaissent comme instance de conciliation ad hoc.

* CONSEIL SUPÉRIEUR DES SITES.
Commission paritaire réunie sur convocation de la Commission Nationale des Sites et comprenant des représentants :
de la Commission Nationale des Sites de la F.F.V.L.
de la Commission Enseignement de la F.F.V.L.
des Professionnels du Vol Libre désigné par le Président du S.N.M.P.
du Ministère de la Jeunesse et des Sports (D.T.N.)

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CHARTE 2010 DES ÉCOLES FRANÇAISES DE VOL LIBRE

5. SITES

5.1 Gestion

L'école doit être en possession des autorisations d'usage et collaborer à la bonne gestion des sites utilisés avec les autres partenaires et utilisateurs : chaque fois que possible une convention FFVL sera proposée au propriétaire.